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P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal

Article 31
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Texte complet
31. Lors de l’audition, l’officier de direction ou le comité de discipline, selon le cas, peut être assisté d’un conseiller juridique. Celui-ci les conseille sur toute question de droit ou de procédure, mais ne participe pas aux décisions.
D. 738-2015, a. 31; D. 1483-2023, a. 28.
31. Lors de l’audition, l’officier cadre ou le comité de discipline, selon le cas, peut être assisté d’un conseiller juridique. Celui-ci les conseille sur toute question de droit ou de procédure, mais ne participe pas aux décisions.
D. 738-2015, a. 31.
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